Art. 14 Loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 et portant mod…

In forcesince 1 Jan 2016

La loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l’enregistrement est modifiée comme suit:

L’expression «avec les fonds voisins de même nature» figurant à l’article 17 est à remplacer par les mots «avec des fonds de même nature situés dans la même commune ou dans des communes limitrophes».

Il y a lieu de supprimer à l’article 22 les mots «et les baux à ferme ou à loyer, sous-baux, cessions et subrogations de baux».

Le texte figurant à l’article 23 est supprimé pour être remplacé par le texte suivant:

«Il ne peut être fait aucun usage, soit par acte notarié, soit par acte d’huissier, soit par autre acte public, soit en justice, d’un acte sous seing privé ou passé en pays étranger obligatoirement enregistrable dans un délai de rigueur sans que cet acte n’ait été préalablement enregistré. L’usage d’un acte peut être établi par simple référence à cet acte écrit. Les dispositions du présent alinéa sont applicables même en l’absence d’expiration du délai.

Aucun acte ou écrit ne peut être annexé à un acte obligatoirement enregistrable ou déposé au rang des minutes d’un notaire sans être enregistré au préalable. Les notaires et les huissiers de justice ont néanmoins la faculté de présenter à l’enregistrement l’acte annexé ou déposé en même temps que l’acte qui s’y rapporte.

Toute contravention au présent article sera punie d’une amende de cent euros à charge de l’officier public.»

Le texte figurant à l’alinéa 2 de l’article 44 est supprimé pour être remplacé par la phrase suivante:

«Pareille mention sera faite dans tous les autres actes présentés à la formalité de l’enregistrement.»

Les articles 42 et 47 sont abrogés.