Les mots «bail, sous-bail, cession et subrogation de bail d’immeubles à usage autre que celui d’habitation» figurant à l’article 2 de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre sont supprimés.
Art. 16 Loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 et portant mod…
In forcesince 1 Jan 2016
- eli=eli/etat/leg/loi/1984/06/13/n1/jo
- num:lu=loi/1984-06-13 (several documents carry this name)