Art. 16 Loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 et portant mod…

In forcesince 1 Jan 2016

Les mots «bail, sous-bail, cession et subrogation de bail d’immeubles à usage autre que celui d’habitation» figurant à l’article 2 de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre sont supprimés.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1984/06/13/n1/jo
  • num:lu=loi/1984-06-13 (several documents carry this name)