La loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l’administration de l’enregistrement et des domaines est modifiée comme suit:
Les articles 22 et 23 sont abrogés.
Les mots «bail à ferme ou à loyer, sous-bail, cession et subrogation de bail,» figurant à l’article 24 sont supprimés.