Art. 23 Loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enre…

In forcesince 4 Feb 1948cited 1×

Toute personne morale ayant un siège d´opérations dans le Grand-Duché et qui, étant locataire d´un coffre-fort, met celui-ci à la disposition privée d´un habitant du Grand-Duché, est tenue, dans la quinzaine, de notifier le fait, par lettre recommandée, au loueur et au fonctionnaire de l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines désigné à cette fin par le Directeur de cette Administration.

La personne qui a la disposition du coffre est réputée locataire.