Art. 21 Loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enre…

In forcesince 4 Feb 1948

Les personnes désignées à l´article 17 qui détiennent des coffres fermés ou des plis ou colis cachetés et les loueurs de coffres-forts doivent:

1°

tenir un registre sur lequel sont inscrits, par ordre alphabétique : les personnes ayant la disposition de coffres fermés, plis ou colis cachetés ; les locataires de coffres-forts ; le cas échéant, le conjoint de chacune de ces personnes.

L´inscription comprend :

a)

les nom, prénoms, ou respectivement la raison ou dénomination sociale, et le domicile ou siège ;

b)

le numéro ou la marque distinctive des coffres fermés, plis ou colis cachetés, ou des coffres-forts ;

2°

tenir un autre registre sur lequel le mandataire ou le colocataire qui demande à avoir accès au coffre fermé, pli ou colis cacheté, ou au coffre-fort, doit, à chaque visite, apposer sa signature.

Sur ce registre sont portés, par ordre de date, sans blanc ni interligne ;

a)

le jour et l´heure de la visite ;

b)

le numéro ou la marque distinctive dont il s´agit au numéro 1°, litt. b, ci-dessus ;

c)

les nom, prénoms et domicile du signataire ;

3°

constater ou faire constater par un écrit daté et signé :

a)

la réception d´un coffre fermé, pli ou colis cacheté, ou la mise à disposition d´un coffre-fort ;

b)

le droit pour un mandataire ou représentant d´avoir accès au coffre fermé, plis ou colis cacheté, ou au coffre-fort ;

c)

les retraits et transferts des coffres fermés, plis ou colis cachetés; les transferts et renonciations relatifs aux coffres-forts. Mention de ces opérations et de leur date doit être portée en marge de l´inscription correspondante au registre prévu au 1° du présent article ;

4°

conserver les registres et écrits prévus au présent article pendant cinq ans au moins, à compter de leur clôture pour les registres, de l´expiration du contrat pour les écrits visés au 3°, litt. a et b, et de leur date pour ceux visés au 3°, litt. c ;

5°

communiquer, sans déplacement, les dits registres et écrits aux fonctionnaires de l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines.

Les loueurs de coffres-forts doivent, en outre, avant de commencer leurs opérations, notifier au fonctionnaire désigné à cette fin par le Directeur de l´Enregistrement et des Domaines, par un écrit dressé en deux exemplaires, le fait qu´ils donnent des coffres-forts en location, en précisant le lieu où les coffres sont situés.