Lorsqu´il s´agit de choses confiées à l´un des détenteurs visés à l´article 17 dans un coffre fermé, pli ou colis cacheté, le coffre, le pli ou le colis ne peuvent être restitués aux ayants droit ou transférés en leur nom, après le décès du déposant ou de son conjoint, qu´après avoir été ouverts en présence du détenteur, afin de permettre à celui-ci de dresser la liste prescrite par le même article.
Est rendu applicable aux coffres, plis et colis visés ci-avant, le deuxième alinéa de l´article 16.
Si le mandataire du déposant ou le représentant légal d´un incapable a retiré, après la mort du mandant ou de l´incapable et dans l´ignorance de celle-ci, des choses confiées au détenteur dans un coffre fermé, pli ou colis cacheté ou a fait transférer au nom d´un tiers le coffre, pli ou colis, le mandataire ou le représentant légal est tenu, dès qu´il a connaissance du décès du mandant ou de l´incapable, de remettre au fonctionnaire compétent une liste dressée conformément à l´article 17 des choses contenues dans le coffre, pli ou colis.
La liste à dresser par le détenteur, conformément au présent article, peut être remplacée par un inventaire fidèle et exact, fait par un notaire dans les formes réglées par les articles 941 et suivants du Code de procédure civile, des titres, sommes, valeurs ou objets quelconques se trouvant dans le coffre, pli ou colis. Le détenteur n´est pas tenu d´assister aux opérations de l´inventaire.
Un fonctionnaire de l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines peut, en tous cas, assister à la confection soit de la liste soit de l´inventaire prévu à l´alinéa précédent. A cet effet, le détenteur qui doit confectionner la liste ou le notaire chargé de l´inventaire est tenu d´informer le fonctionnaire désigné à cette fin par le Directeur de l´Enregistrement et des Domaines des lieu, jour et heure où l´opération sera effectuée. L´information doit être donnée par lettre recommandée à la poste ; les opérations de la confection de la liste ou de l´inventaire ne peuvent être commencées avant le quatrième jour qui suit celui où la lettre d´information a été remise à la poste.