Art. 941 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 2×

Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal du travail peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Il peut également statuer sur les difficultés relatives à l'exécution de ses propres ordonnances et des jugements rendus par la juridiction du travail qu'il préside.

  • Loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enre…18Law

    … peut être remplacée par un inventaire fidèle et exact, fait par un notaire dans les formes réglées par les articles 941 et suivants du Code de procédure civile, des titres, sommes, valeurs ou objets quelconques se trouvant dans le …

  • Cour de cassation, 16.06.2022, n° CAS-2021-00092Decision

    … loi du 18 mai 1979 diffère en plusieurs points de celle prévue en matière de référé, tel qu’instaurée par l’article 941 du NCPC, introduit par la loi du 6 décembre 1989 sur le référé auprès du tribunal du travail, notamment …

    16 Jun 2022 · 20220616_CAS-2021-00092