Les pouvoirs conférés au président par les articles 941 et 942 ne portent pas préjudice aux pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions légales ou réglementaires.
Art. 948 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Cour de cassation, 16.06.2022, n° CAS-2021-00092Decision
« La matière du référé auprès du tribunal du travail est réglée par les articles 941 à 948 du nouveau code de procédure civile (Loi du 6 décembre 1989 sur le référé auprès du tribunal du travail).
16 Jun 2022 · 20220616_CAS-2021-00092