Art. 948 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

Les pouvoirs conférés au président par les articles 941 et 942 ne portent pas préjudice aux pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions légales ou réglementaires.

  • Cour de cassation, 16.06.2022, n° CAS-2021-00092Decision

    « La matière du référé auprès du tribunal du travail est réglée par les articles 941 à 948 du nouveau code de procédure civile (Loi du 6 décembre 1989 sur le référé auprès du tribunal du travail).

    16 Jun 2022 · 20220616_CAS-2021-00092