Art. 945 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

Elle ne peut pas être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.

Elle est exécutoire à titre provisoire sans caution, à moins que le président n'ait ordonné qu'il en serait fournie une. L'ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai.

En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution aura lieu au seul vu de la minute.

  • Cour administrative, 09.06.2016, n° 37437C du rôleDecision

    Le tribunal arriva ainsi à la conclusion, alors même qu’en vertu de l’article 945 du Nouveau Code de procédure civile, l’ordonnance de référé du président du tribunal du travail ne lie pas le tribunal administratif, que …

    9 Jun 2016 · 37437C