Art. 22 Loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enre…

In forcesince 4 Feb 1948

Pour l´application de la présente loi, est assimilée à un loueur de coffres-forts, toute personne qui assume, dans un immeuble qu´elle occupe, la garde de plusieurs coffres-forts dont des tiers ont la disposition à un titre quelconque.

Est aux mêmes fins assimilé à un locataire de coffre-fort, tout habitant du Grand-Duché qui a le droit d´user pour lui-même d´un coffre-fort se trouvant chez le loueur au sens de l´alinéa précédent.

Tout habitant du Grand-Duché est réputé locataire du ou des coffres-forts auxquels il a accès à un titre quelconque lorsque la location a été faite à une personne morale n´ayant pas de siège d´opérations dans le Grand-Duché.

Sont considérées comme des coffres-forts, les chambres, galeries ou autres installations de sécurité.

Les coffres-forts ou installations à fermeture autonome se trouvant dans une chambre de sécurité ou galerie sont à considérer comme des coffres-forts distincts.