Les obligations prévues aux articles 16 à 20 et à l´alinéa premier lit a, b et c de l´article 36 de la loi, à l´exception de celles faisant l´objet du N° 1 de l´article 19 à charge des personnes physiques et morales y énumérées, ne s´appliquent pas, si les héritiers ou autres intéressés leur remettent un certificat à délivrer sans frais par le receveur du bureau où la déclaration a été déposée et portant qu´il s´agit d´une succession exempte de tout droit de succession pour un motif autre que le minimum imposable.
Art. 28 Loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enre…
In forcesince 4 Feb 1948cited 2×
Loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…14Law
L’article 28 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession est complété comme suit : « La preuve de la qualité d’héritier à l’égard de …
Cour administrative, 14.01.2010, n° 25846C du rôleDecision
… Elle invoque l’article 28 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits de l’enregistrement et des successions en ce qu’il dispose que les obligations prévues notamment à cet …
14 Jan 2010 · 25846C