Le mot « conjoint» employé aux articles 16 à 21 ne comprend pas le conjoint divorcé ou séparé de corps en raison d´un jugement passé en force de chose jugée.
Art. 24 Loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enre…
In forcesince 4 Feb 1948