Art. 26 Loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enre…

In forcesince 4 Feb 1948cited 1×

Toute infraction aux articles 15 à 22 donne lieu à une amende de 1.000 à 50.000 francs. Cette amende est encourue individuellement par chacun des auteurs de l´infraction.

Le défaut de notification prévu à l´article 23, dans le délai prescrit par cet article, est puni d´une amende de 5.000 à 300.000 francs qui est encourue solidairement par la personne morale et ceux qui, en son nom, ont mis le coffre à la disposition du tiers.

Les débiteurs de ces amendes sont, en outre, personnellement responsables des droits et, le cas échéant, des intérêts, amendes et frais qui n´auraient pu être, recouvrés par le fait de l´infraction.

Le montant des amendes est fixé dans les limites susvisées, par le Directeur de l´Enregistrement et des Domaines.

Les infractions aux dispositions précitées sont constatées par procès-verbal, qui fait foi jusqu´à preuve du contraire.