Art. 25 Loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enre…

In forcesince 4 Feb 1948

Sont considérés, pour la perception du droit de succession, comme appartenant au défunt pour une part virile, sauf preuve contraire, réservée tant à l´administration qu´aux redevables, les titres, sommes, valeurs ou objets quelconques déposés dans un coffre-fort tenu en location — ou considéré comme tel par les articles 22 et 23 — conjointement ou solidairement par le défunt et par une ou plusieurs autres personnes, ainsi que les choses détenues et les sommes dues visées à l´article 19.

Sont également considérés sous ce rapport comme appartenant en totalité au défunt, sauf preuve contraire, les titres, sommes, valeurs ou objets quelconques qui sont placés dans un coffre fermé, pli ou colis cacheté déposé, au nom du défunt seul, chez une des personnes physiques ou morales désignées à l´article 17 ou qui se trouvent dans un coffre-fort tenu en location — ou considéré comme tel par les articles 22 et 23 — par le défunt seul.

La preuve contraire à ces présomptions de propriété peut être administrée par toutes voies de droit, témoins et présomptions compris, à l´exception des serments prévus aux art. 1357 et ss. du Code civil.