Art. 12 Loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enre…

In forcesince 4 Feb 1948cited 4×

Toute personne ou société qui se livre à des opérations d´intermédiaire pour l´achat ou la vente des immeubles ou qui habituellement achète en son nom les mêmes biens dont elle devient propriétaire, en vue de les revendre devra :

1.

En faire la déclaration à la Direction de l´Enregistrement et des Domaines dans le délai d´un mois à compter du commencement des opérations ci-dessus visées ;

2.

Tenir deux répertoires à colonnes non sujets au timbre, présentant, jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, tous les mandats, promesses de vente, actes translatifs de propriété et, d´une manière générale, tous actes se rattachant à sa profession d´intermédiaire ou à sa qualité de propriétaire ; l´un des répertoires sera affecté aux opérations d´intermédiaire, l´autre aux opérations effectuées en qualité de propriétaire ;

3.

Communiquer aux agents de l´enregistrement ses livres, registres, titres, pièces de recette, de dépenses et de comptabilité.

Tout refus de communication sera constaté par procès-verbal.

Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d´une amende de 1.000 à 50.000 francs à prononcer par le Directeur de l´Enregistrement et des Domaines. L´amende se prescrira dans un délai de cinq ans à partir de la contravention.

Les mesures d´exécution seront réglées par voie d´arrêté grand-ducal.