La déclaration visée à l'article 12 N° 1 de la loi du 28 janvier 1948 indiquera les nom, prénoms et domicile des assujettis.
S'il s'agit d'une société, la déclaration indiquera la raison sociale, le siège social, la date de l'acte constitutif et de sa publication au Recueil Spécial du Mémorial, le nom du directeur gérant ou, le cas échéant, les noms des associés solidairement responsables.
En cas de modification dans la constitution sociale, de changement de siège, de remplacement du directeur ou gérant, ces sociétés en feront la déclaration dans le délai d'un mois.
Si l'assujetti possède dans le pays une ou plusieurs succursales ou agences la déclaration sera faite par l'établissement principal qui centralise les opérations des agences. Mais s'il existe une ou plusieurs succursales ou agences autonomes, chacune d'elles est tenue de déposer une déclaration distincte.
En cas d'ouverture d'une agence ou d'une succursale la déclaration sera faite dans le mois de l'ouverture avec indication que l'agence ou la succursale tient une comptabilité séparée ou que la comptabilité est centralisée à l'établissement principal.
La déclaration sera signée par les intéressés, leurs représentants légaux ou leurs mandataires qualifiés.