Art. 2 Arrêté grand-ducal du 1er mars 1948 réglant l'exécution de l'art. 12 de la loi du 28 jan…

In forcesince 10 Mar 1948

Les deux répertoires à colonnes, non sujets au timbre, que doivent tenir les personnes ou sociétés assujetties aux dispositions de l'article 12 de la loi du 28 janvier 1948 seront conformes aux modèles annexés au présent arrêté.

Ils seront cotés par première et dernière et paraphés sur chaque feuille par un inspecteur de la direction de l'enregistrement.