Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 1er mars 1948 réglant l'exécution de l'art. 12 de la loi du 28 jan…
In forcesince 10 Mar 1948
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.