L'article 12, alinéa 1er, point 2 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession est supprimé.
Art. 16 Loi du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des do…
In forcesince 25 Aug 2018