Art. 16 Loi du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des do…

In forcesince 25 Aug 2018

L'article 12, alinéa 1er, point 2 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession est supprimé.