Loi du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant 1° la loi modifiée…

Chapitre 11 Modification de la loi modifiée d u 28 janvier 1948 tendant à assurer la justeet exacte perception

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.