Art. 15 Loi du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des do…

In forcesince 25 Aug 2018

L'article 64, alinéa 1er de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement prend la teneur suivante :

Le premier acte de poursuite pour le recouvrement des droits d'enregistrement, de succession et de mutation par décès, d'hypothèque et de timbre ainsi que le paiement des peines et amendes prononcées sur base des dispositions légales régissant les droits précités sera une contrainte, décernée par le receveur du bureau d'enregistrement et de recette. Elle sera visée et déclarée exécutoire par le directeur de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA ou son délégué, et elle sera signifiée par envoi recommandé ou par exploit d'huissier de justice.