Les modifications suivantes sont apportées à la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État :
À l'article 12, paragraphe 1er, point 10°, les mots de directeur adjoint de l'administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA sont ajoutés après les mots directeur adjoint de la santé, .
À l'article 12, paragraphe 1er, point 20°, les mots de directeur de l'administration de l'enregistrement et des domaines sont remplacés par les mots de directeur de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA.
À l'annexe A - « Classification des fonctions », la rubrique « Administration générale », catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe à attributions particulières, est modifiée et complétée comme suit :
Au grade 17, les mots directeur adjoint de l'administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA sont ajoutés après les mots directeur adjoint de la santé,.
Au grade 18, les mots directeur de l'Administration de l'enregistrement et des domaines sont remplacés par les mots directeur de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA.