Art. 31 Loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enre…

In forcesince 4 Feb 1948cited 5×

Tout renseignement, pièce, procès-verbal ou acte découvert ou obtenu, dans l´exercice de ses fonctions, par un agent d´une administration fiscale de l´Etat, soit directement soit par l´entremise d´un des services ou des personnes désignés ci-dessus,

peut être invoqué par l´Etat pour la recherche de toute somme due en vertu des lois d´impôt et des lois assimilées pour le recouvrement des droits, taxes et cotisations.

  • Loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.70Law

    … Sont également applicables les dispositions relatives au droit d'investigation établi par les articles 30 et 31 de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement. 3. Les agents de …

  • Cour administrative, 14.01.2010, n° 25846C du rôleDecision

    … Elle met en doute la compatibilité de l’article 31 de la loi du 28 janvier 1948 en vertu duquel l’AED aurait communiqué les informations relatives aux comptes en banque à l’ACD avec l’article 22 AO sanctionnant pénalement toute …

    14 Jan 2010 · 25846C

  • Cour administrative, 15.06.2023, n° 48144C du rôleDecision

    2. Sont également applicables les dispositions de l’article 31 de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession.

    15 Jun 2023 · 48144C

  • Loi du 18 décembre 1992 modifiant et complétant la loi du 12 février 1979 concernant la…iiLaw

    … Sont également applicables les dispositions de l’article 31 de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession. 3. Les agents de l’administration ont le droit …

  • Règlement grand-ducal du 24 mars 1989 précisant le secret bancaire en matière fiscale et…7Law

    … Sont également applicables les dispositions de l´article 31 de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d´enregistrement et de succession.