Tout renseignement, pièce, procès-verbal ou acte découvert ou obtenu, dans l´exercice de ses fonctions, par un agent d´une administration fiscale de l´Etat, soit directement soit par l´entremise d´un des services ou des personnes désignés ci-dessus,
peut être invoqué par l´Etat pour la recherche de toute somme due en vertu des lois d´impôt et des lois assimilées pour le recouvrement des droits, taxes et cotisations.