Art. 32 Loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enre…

In forcesince 4 Feb 1948cited 1×

Un recours est ouvert aux intéressés dans les 15 jours de la notification contre les décisions du Directeur de l´Enregistrement et des Domaines prononçant les amendes prévues aux articles 12, 26 et 30 devant les tribunaux d´arrondissement en conformité de la loi du 4 mars 1896 concernant la procédure en matière fiscale et domaniale.