Un recours est ouvert aux intéressés dans les 15 jours de la notification contre les décisions du Directeur de l´Enregistrement et des Domaines prononçant les amendes prévues aux articles 12, 26 et 30 devant les tribunaux d´arrondissement en conformité de la loi du 4 mars 1896 concernant la procédure en matière fiscale et domaniale.
Art. 32 Loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enre…
In forcesince 4 Feb 1948cited 1×
Loi du 26 mars 2014 visant l'adaptation de certaines dispositions en matière d'impôts in…2Law
… 9 les mots «des articles 1er, 3 et 4» par l'expression «des articles 1er à 4». Il y a lieu de remplacer à l'article 32 les mots «aux articles 12, 26 et 30» par l'expression «aux articles 2, 12, 26 et 30».
Loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enre…122630Law
Loi du 4 mars 1896 concernant l'introduction de la procédure ordinaire et de la faculté…Law
- num:lu=loi/1896-03-04 (several documents carry this name)