Moyennant une déclaration à faire dans les six mois de l´entrée en vigueur de la présente loi les parties aux actes de vente, d´échange ou de partage d´immeubles reçus depuis le 10 septembre 1944 jusqu´à l´entrée en vigueur de cette loi auront la faculté de régulariser leur situation en affirmant le véritable montant des prix ou soultes convenus.
Dans ce cas il ne sera perçu que le supplément du droit simple.
A défaut de déclaration dans les six mois et passé ce délai, les fraudes constatées ultérieurement dans ces actes seront punies conformément à l´article 1er ci-avant sans qu´il y ait lieu à application des dispositions de l´art. 29.