Pour les décès qui sont antérieurs à la date de l´entrée en vigueur de la présente loi et dont l´assujetti a eu connaissance avant cette même date,
l´information prescrite par l´article 16 ne devra avoir lieu qu´au moment où interviendra une opération quelconque prévue par le dit article ;
la liste prescrite par les articles 17 et 18 ne devra être remise qu´au moment où interviendra une opération quelconque prévue par ces articles ;
les obligations imposées au détenteur par l´article 19 s´appliquent aux coffres fermés, plis ou colis cachetés qui sont encore détenus.
Il est accordé un délai de deux mois à partir de ´lentrée en vigueur de la loi pour l´exécution des dispositions contenues au 1° et 2° de l´article 21.
Les loueurs de coffres-forts qui exercent cette activité à la date de l´entrée en vigueur de la loi, doivent, dans un délai d´un mois à compter de cette date, adresser au fonctionnaire compétent la notification prévue au dernier alinéa de l´article 21.
Les articles 22 et 23 sont applicables aux situations visées par ces articles même lorsqu´elles ont pris naissance avant l´entrée en vigueur de la loi.
Les personnes morales qui, à la date de l´entrée en vigueur de la loi, se trouvent dans la situation prévue à l´article 23, jouissent d´un délai de deux mois à compter de la même date pour adresser la notification au loueur du coffre-fort et à l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines.
L´article 25 est applicable même en ce qui concerne les successions ouvertes avant l´entrée en vigueur de la loi.