Art. 34 Loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enre…

In forcesince 4 Feb 1948

Dans le mois de l´entrée en vigueur de cette loi, l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines renseignera, par lettre chargée à la poste avec avis de réception, les parties aux actes de vente, d´échange ou de partage reçus pendant la susdite période sur la portée des dispositions de la présente loi.