Art. 35 Loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enre…

In forcesince 4 Feb 1948

Les marchands de biens qui exercent cette activité à la date de l´entrée en vigueur de la présente loi, doivent, dans un délai d´un mois à compter de cette date, faire à la direction de l´Enregistrement et des Domaines la déclaration prévue à l´article 12 sub 1.

Ils jouissent du même délai d´un mois pour l´exécution des dispositions contenues au 2. de l´article 12.