Sans préjudice des droits compétant au Trésor en vertu de lois spéciales,
toutes administrations ou services publics soit de l´Etat, soit des communes,
les établissements publics ou d´utilité publique,
les organismes et services parastataux,
les associations, compagnies ou sociétés ayant dans le pays leur principal établissement, une succursale ou un siège quelconque d´opérations,
les banquiers, agents de change, agents d´affaires, entrepreneurs, officiers publics ou ministériels et toutes personnes chez qui un contrôle peut avoir lieu en exécution des lois d´impôt,
sont tenus, lorsqu´ils en sont requis par les fonctionnaires désignés par le Directeur de l´Enregistrement et des Domaines,
de leur fournir tous renseignements en leur posssession, de leur communiquer, sans déplacement, tous actes, pièces, registres et documents quelconques, qu ils détiennent
et de leur laisser prendre tous renseignements, copies ou extraits
que les dits fonctionnaires jugent nécessaires pour assurer l´établissement ou la perception des droits et impôts exigibles à leur charge ou à la charge de tiers, qui sont du ressort de l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines.
Toute contravention aux dispositions qui précèdent est punie d´une amende de 1.000 à 50.000 francs. Le montant en est fixé par le Directeur de l´Enregistrement et des Domaines. L´amende se prescrira dans un délai de cinq ans à partir du jour de la contravention.