Loi du 4 mars 1896 concernant l'introduction de la procédure ordinaire et de la faculté…

Loi du 4 mars 1896 concernant l'introduction de la procédure ordinaire et de la faculté d'appel en matière fiscale et domaniale.

In forceTypeactDate4 Mar 1896Since11 Mar 1896Articles3Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.