Les jugements pourront être attaqués par la voie de l'appel, si la valeur du litige excède 1300 fr. en principal.
Art. 2 Loi du 4 mars 1896 concernant l'introduction de la procédure ordinaire et de la faculté…
In forcesince 11 Mar 1896
Les jugements pourront être attaqués par la voie de l'appel, si la valeur du litige excède 1300 fr. en principal.