Les contestations en matière fiscale et domaniale, soumises aujourd'hui à la procédure par écrit, telle qu'elle est déterminée par les art. 32 de la loi du 13 brumaire an VII, 65 de la loi du 22 frimaire an VII, 17 de la loi du 27 ventôse an IX, et 25 de la loi du 27 décembre 1817, seront jugées par les tribunaux d'arrondissement, suivant les règles du Code de procédure civile applicables aux matières sommaires.
Art. 1 Loi du 4 mars 1896 concernant l'introduction de la procédure ordinaire et de la faculté…
In forcesince 11 Mar 1896