, Loi du 4 mars 1896 concernant l'introduction de la procédure ordinaire et de la faculté…

In forcesince 11 Mar 1896

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 25 février dernier et celle du Conseil d'État du 28 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: