Art. 3 Loi du 4 mars 1896 concernant l'introduction de la procédure ordinaire et de la faculté…

In forcesince 11 Mar 1896

Les causes introduites par la notification de l'opposition à contrainte ou de l'exploit d'assignation, lors de la mise en vigueur de la présente loi, continueront à être jugées, en première instance, suivant les dispositions actuellement en vigueur.

Elles seront néanmoins susceptibles d'appel, dans le cas prévu par l'article précédent, et l'appel sera jugé conformément aux prescriptions de l'art. 463 du Code de procédure civile.