Art. 463 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

La décision qui ordonne l'expertise:

Expose les circonstances qui rendent nécessaire l'expertise et, s'il y a lieu, la nomination de plusieurs experts;

Nomme l'expert ou les experts;

Enonce les chefs de la mission de l'expert;

Impartit le délai dans lequel l'expert devra donner son avis.