Art. 467 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015

Le juge qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle fixe, lors de la nomination de l'expert ou dès qu'il est en mesure de le faire, le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert. Il désigne la ou les parties qui devront, dans le délai qu'il détermine, consigner la provision à la Caisse des consignations ou à un établissement de crédit convenu entre elles; il aménage, s'il y a lieu, les échéances dont la consignation peut être assortie.

Le greffier de la juridiction informe les parties, l'expert et le préposé de la Caisse des consignations de la décision du juge.