Art. 468 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

A défaut de consignation dans le délai prescrit, le juge invite les parties à fournir leurs explications et, s'il y a lieu, ordonne la poursuite de l'instance, sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner.

  • Cour de cassation, 13.10.2022, n° CAS-2021-00121Decision

    … et d’en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civile, 7 Idem, n° 34.12. dit que les experts devront déposer leur rapport au …

    13 Oct 2022 · 20221013_CAS-2021-00121