Art. 464 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 2×

La décision peut aussi fixer une date à laquelle l'expert et les parties se présenteront devant le juge qui l'a rendue ou devant le juge chargé du contrôle pour que soient précisés la mission et, s'il y a lieu, le calendrier des opérations.

Les documents utiles à l'expertise sont remis à l'expert lors de cette conférence.

  • Cour de cassation, 08.12.2022, n° CAS-2022-00029Decision

    L’article 592, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile, reprenant l’article 464, alinéa 1, du Code de procédure civile de 1806, dispose que « [i]l ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il …

    8 Dec 2022 · 20221208_CAS-2022-00029

  • Cour de cassation, 11.06.2026, n° CAS-2026-00011Decision

    … votre Cour, dans un arrêt du 10 juillet 1997, a retenu que ne constituent pas de demandes nouvelles au sens de l’article 464 du Code de procédure civile[27], disposition figurant actuellement à l’article 592 NCPC, « celles qui sont …

    11 Jun 2026 · 20260611_CAS-2026-00011