Art. 462 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 2×

Il n'est désigné qu'une seule personne à titre d'expert à moins que le juge n'estime nécessaire d'en nommer plusieurs.

  • Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.52Law

    … l'expert-taxateur convoque les intéressés par lettre recommandée. Le déroulement de l'expertise est régi par les articles 462 à 480 du Nouveau Code de Procédure Civile pour autant qu'il n'y est pas dérogé par la présente loi.

  • Cour de cassation, 30.05.2024, n° CAS-2023-00139Decision

    … et suivants du Nouveau Code de procédure civile »55 et que « [l]e déroulement de l’expertise est régi par les articles 462 à 480 du Nouveau Code de procédure civile »56, mais ce uniquement « pour autant qu’il n’y est pas …

    30 May 2024 · 20240530_CAS-2023-00139