Il n'est désigné qu'une seule personne à titre d'expert à moins que le juge n'estime nécessaire d'en nommer plusieurs.
Art. 462 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 2×
Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.52Law
… l'expert-taxateur convoque les intéressés par lettre recommandée. Le déroulement de l'expertise est régi par les articles 462 à 480 du Nouveau Code de Procédure Civile pour autant qu'il n'y est pas dérogé par la présente loi.
Cour de cassation, 30.05.2024, n° CAS-2023-00139Decision
… et suivants du Nouveau Code de procédure civile »55 et que « [l]e déroulement de l’expertise est régi par les articles 462 à 480 du Nouveau Code de procédure civile »56, mais ce uniquement « pour autant qu’il n’y est pas …
30 May 2024 · 20240530_CAS-2023-00139