Art. 466 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

Les dossiers des parties ou les documents nécessaires à l'expertise sont provisoirement conservés au greffe de la juridiction sous réserve de l'autorisation donnée par le juge aux parties qui les ont remis d'en retirer certains éléments ou de s'en faire délivrer copie. L'expert peut les consulter même avant d'accepter sa mission.

Dès son acceptation, l'expert peut, contre récépissé, retirer ou se faire adresser par le greffier de la juridiction les dossiers ou les documents des parties.

  • Cour de cassation, 30.11.2023, n° CAS-2023-00024Decision

    … de cassation est tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 466 du Nouveau code de procédure civile qui dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les …

    30 Nov 2023 · 20231130_CAS-2023-00024