Art. unique Loi du 27 août 1997 portant approbation du Protocole additionnel à la Convention europée…

In forcesince 9 Sep 1997

Est approuvé le Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, signé à Strasbourg, le 17 mars 1978, compte tenu des réserves et déclarations ci-après.

I.

RESERVES

Conformément aux dispositions de l'art. 8.2 a), le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg se réserve le droit de n'accepter que le titre I du Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale que dans la mesure où l'infraction pénale fiscale constitue une escroquerie en matière d'impôts aux termes de l'alinéa 5 du paragraphe 396 de la loi générale des impôts ou de l'alinéa 1er de l'article 29 de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg se réserve en outre le droit de n'accepter le titre I qu'à la condition expresse que les résultats des investigations faites à Luxembourg et les renseignements contenus dans les documents ou dossiers transmis soient utilisés exclusivement pour instruire et juger les infractions pénales à raison desquelles l'entraide est fournie.

II.

DECLARATION

En ce qui concerne l'article 8, le Grand-Duché de Luxembourg considère que la Convention telle qu'étendue par le présent Protocole n'implique pas l'obligation d'accorder l'entraide judiciaire s'il est prévisible que les moyens à mettre en oeuvre ne sont pas aptes à réaliser l'objectif visé à la demande d'entraide ou s'ils vont au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre ou si l'exécution est susceptible de porter atteinte à des intérêts luxembourgeois essentiels.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare que les commissions rogatoires aux fins de perquisition ou de saisie reçues en application du présent Protocole et conformes à la réserve (1) ci-avant, ne sont pas soumises à la condition contenue à l'article 5 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957.