La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017».
Art. 26 Loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 et portant mod…
In forcesince 1 Jan 2016