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Loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 et portant mod…
, Loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 et portant mod…
In force
since 1 Jan 2016
Doc. parl. 7020; sess. ord. 2015-2016 et 2016-2017.
Art. 26