A partir du 1er janvier 1923 l’administration de l’enregistrement percevra un droit annuel de 2 fr. par 100 fr. des billets de banque émis dans le pays. Cette taxe est recouvrée par fractions trimestrielles et sur déclaration de l’établissement débiteur.
Un arrêté ministériel réglera les mesures d’exécution du présent article.