Art. 4 Arrêté du 5 février 1923 concernant le recouvrement de l'impôt sur les billets de banque…

In forcesince 21 Feb 1923

Les poursuites en recouvrement des droits prévus par l'art. 11 de la loi du 7 août 1920 auront lieu comme en matière d'enregistrement.