Les poursuites en recouvrement des droits prévus par l'art. 11 de la loi du 7 août 1920 auront lieu comme en matière d'enregistrement.
Art. 4 Arrêté du 5 février 1923 concernant le recouvrement de l'impôt sur les billets de banque…
In forcesince 21 Feb 1923