Les établissements émettant des billets de banque dans le Grand-Duché seront tenus de communiquer sans déplacement les registres, pièces et tous documents relatifs à l'émission de billets de banque, au commissaire du Gouvernement auprès de la Banque Internationale et de lui laisser prendre sans frais, les renseignements, extraits ou copies qui seront nécessaires dans l'intérêt du Trésor public.
Art. 3 Arrêté du 5 février 1923 concernant le recouvrement de l'impôt sur les billets de banque…
In forcesince 21 Feb 1923