Art. 2 Arrêté du 5 février 1923 concernant le recouvrement de l'impôt sur les billets de banque…

In forcesince 21 Feb 1923cited 1×

La taxe sur les billets de banque sera acquittée après l'expiration de chaque trimestre et dans les vingt premiers jours du trimestre suivant, et pour la première fois au mois d'avril 1923.

La taxe sera perçue sur la valeur totale des billets émis en prenant le nombre des coupures émises au premier jour du trimestre précédent, sous déduction des billets détruits ou perdus pendant le même trimestre.