Arrêté du 20 mars 1923 modificatif de l'arrêté du 5 février 1923, concernant le recouvre…
Arrêté du 20 mars 1923 modificatif de l'arrêté du 5 février 1923, concernant le recouvrement de l'impôt sur les billets de banque en exécution de l'art. 11 de la loi du 7 août 1920.
In forceTypeorderDate20 Mar 1923Since11 Apr 1923Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.