L'alinéa 2 de l'art. 2 de l'arrêté précité du 5 février 1923 est complété par les dispositions suivantes: «N'est pas porté en déduction le montant des billets détruits qui sont remplacés par des billets de banque d'une nouvelle émission.»
Art. 1 Arrêté du 20 mars 1923 modificatif de l'arrêté du 5 février 1923, concernant le recouvre…
In forcesince 11 Apr 1923