Arrêté du 5 février 1923 concernant le recouvrement de l'impôt sur les billets de banque…

Arrêté du 5 février 1923 concernant le recouvrement de l'impôt sur les billets de banque en exécution de l'art. 11 de la loi du 7 août 1920.

In forceTypeorderDate5 Feb 1923Since21 Feb 1923Articles5Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.